CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ann Sylvie DUTRY – Auto-entrepreneure
SIRET : 832 402 994 000 38
Adresse de gestion : 30 rue Vauban 59100 Roubaix
E-mail de contact : [email protected]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Date de mise à jour : 6 mai 2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Ann Sylvie DUTRY, en qualité d’auto-entrepreneure, dans les domaines suivants :

• Animation d’événements (conférences, interviews, ateliers)
• Coaching individuel et collectif
• Formations en présentiel et formations digitales
• Création et vente de contenus pédagogiques (e-books, vidéos, supports)

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre Ann Sylvie DUTRY et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Article 2 – Acceptation des CGV

La commande d'une prestation, la signature d’un devis ou le règlement d’une facture vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• PayPal
• Stripe
• Virement bancaire (RIB fourni lors de la commande)

Modalités :

• Les paiements sont exigibles à la commande sauf indication contraire.
• En cas de prestation en présentiel (animation ou formation), un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant dû au plus tard le jour de la prestation.

Retards :

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
  En cas de non-paiement persistant, Ann Sylvie DUTRY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

Article 4 – Modalités par type de prestation

4.1 – Animation d’événements

• Un devis signé est requis pour toute prestation.
• Réservation confirmée uniquement après versement de l’acompte de 30 %.

4.2 – Coaching

• Les séances de coaching démarrent uniquement après encaissement du premier règlement.
• Tout forfait ou programme est à utiliser dans les délais fixés au devis ou contrat.

4.3 – Formations digitales

• L’accès aux contenus est ouvert uniquement après paiement intégral.
• L’accès est strictement personnel et non transférable.
• Toute reproduction, diffusion ou partage des contenus sans autorisation est interdite.

4.4 – Formations en présentiel

• Réservation confirmée après signature du devis et versement de 30 % d’acompte.
• Le solde est dû le jour de la formation.

4.5 – Création de contenus pédagogiques personnalisés

• Chaque création donne lieu à un devis précisant les délais et livrables.
• Toute commande implique cession de droits d’usage limitée, sauf cession explicite.

Article 5 – Annulation

5.1 – Par le Client :

En cas d’annulation unilatérale d’une prestation (coaching, animation, formation présentielle) :

• Plus de 30 jours avant la date : remboursement de l’acompte
• Entre 30 et 15 jours : 30 % du montant total dû
• Entre 15 et 7 jours : 50 % du montant total dû
• Moins de 7 jours : 100 % du montant total dû

Les prestations de formation digitale ou contenus numériques ne sont ni annulables, ni remboursables après paiement et livraison.

5.2 – Par Ann Sylvie DUTRY :

En cas d’indisponibilité ou d’annulation de la prestation pour cause de force majeure ou problème majeur, Ann Sylvie DUTRY s’engage à :

• Proposer une reprogrammation ou un report
• À défaut, rembourser intégralement les sommes versées, sans autre indemnité

Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour :

• Des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord express
• Des contenus numériques fournis après accord préalable de renoncement au droit de rétractation

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés, diffusés ou fournis (supports écrits, vidéos, modules de formation, e-books, etc.) restent la propriété exclusive de Ann Sylvie DUTRY.

Aucun droit de reproduction, modification ou diffusion n’est cédé, sauf mention contraire écrite.
Toute violation fera l’objet de poursuites conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Responsabilité

Ann Sylvie DUTRY est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des résultats ou décisions prises par le client suite aux prestations fournies.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en adressant une demande à l’adresse e-mail de contact.

Article 10 – Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Coordonnées du médiateur à désigner si B2C.

À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Ann Sylvie DUTRY, sauf dispositions légales impératives contraires.

Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente en PDF ici